Amendement n° CL1169 de M. Bruno Questel à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 9 bis du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, les communautés urbaines et les métropoles constituent les catégories d'établissements pu… (extrait)