Amendement n° CL1174 de M. Bruno Questel à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %. Cette modification n'est pas opportune et il est préférable de conserver une représentation équitable… (extrait)