Amendement n° CL1177 de M. Bruno Questel à l'article 11 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil municipal est réputé complet si au moins cinq (ou neuf) conseillers municipaux ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. Or, cette rédaction ne tourne pas tout à fait s’agissant des élections complémentaires dans les… (extrait)