Amendement n° CL1179 de M. Bruno Questel à l'article 11 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. - Pour l’application de l’article L. 2121-2-1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’une des communes associées n’y est pas représentée. » « IV. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.