Amendement n° CL1180 de M. Bruno Questel à l'article 11 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat plusieurs amendements ont été déposés visant à déroger à la règle de complétude du conseil municipal avant l’élection du maire ou des adjoints posée par l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. L’exigence posée par l’article L. 2122-8 du CGCT est en effet excessive dans l’année qui précède le renouvellement général des … (extrait)