Amendement n° CL1182 de M. Bruno Questel à l'article 11 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.