Amendement n° CL1183 de M. Bruno Questel à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11.

L'exposé des motifs

En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la possibilité, introduite au Sénat, de transférer au maire le pouvoir de fermer un débit de boissons pour d'a… (extrait)