Amendement n° CL1186 de M. Bruno Questel à l'article 14 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des services de l’État et présente un avantage très limité pour les maires. En effet, ceux-ci seraient infor… (extrait)