Amendement n° CL1188 de M. Bruno Questel à l'article 15 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le maire dispose d'une compétence en matière d'éclairage public, en vertu de son pouvoir de police de la circulation. En effet, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à «la sûreté et la commodité des déplacements dans les rues, quais, places et voies publiques», ce qui comprend notamment «l'éclairage». Toutefois, aucune… (extrait)