Amendement n° CL1189 de M. Bruno Questel à l'article 15 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements. Cette possibilité de mise en commun sur un périmètre dépassant celui de l’EPCI n’existe pas actuellement, ni pour les gardes ch… (extrait)