Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. - Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelque soit les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plus… (extrait)
Les dispositions du II de cet article, dans l’écriture issue du Sénat, étendent à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire la possibilité offerte, par le I du même article, aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunies en groupement de commandes de donner mandat à cet établissement public de passer ou d’exécuter des m… (extrait)