Amendement n° CL1191 de M. Bruno Questel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Il s’agit de supprimer les modifications introduites par le Sénat à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en vue d’élargir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. L’article… (extrait)