Amendement n° CL1192 de M. Bruno Questel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de sécuriser l’intervention des départements tant du point de vue du droit interne que du droit européen des aides d’État lors des catastrophes naturelles.