Amendement n° CL1193 de M. Bruno Questel à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux différents services proposés, d’informer les usagers, de valoriser le patrimoine local ou encore d’éc… (extrait)