Amendement n° CL1194 de M. Bruno Questel à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune situé sur le territoire de la commune. Le présent article, introduit par le Sénat, supprime le droit d'opposition du procureur de la République. Cette évolut… (extrait)