Amendement n° CL1195 de M. Bruno Questel à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une réponse plus rapide. Toutefois, il convient que les services préfectoraux instructeurs disposent d’un délai suffisant pour se prononcer, au reg… (extrait)