Amendement n° CL1196 de M. Bruno Questel à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amendement de supprimer cette disposition qui relève davantage du projet de loi dit « 3D » - décentra… (extrait)