Amendement n° CL1197 de M. Bruno Questel à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, d… (extrait)