Amendement n° CL1199 de M. Bruno Questel à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence grammaticale.