Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Médiation « Art. L. 1112-24. - Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre Ier du livre VI du code de la consommation, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coo… (extrait)
L'article 23 bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Nathalie Delattre, permet de fixer le cadre juridique applicable aux médiateurs territoriaux institués par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser le règlement amiable des différends. Ce cadre juridique souple permet notamment de déterminer par une délibération le champ de ses compétences et les conditions d’exe… (extrait)