Amendement n° CL1207 de M. Bruno Questel à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 25 bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif - maire ou président - la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze ans. Cet amendement vise à revenir sur cette possibilité de délégation au motif que les implicati… (extrait)