Amendement n° CL1208 de M. Bruno Questel à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'étendre : - aux candidats aux élections municipales de toutes les communes et non des seules communes de plus de 1 000 habitants le congé de campagne qui peut être sollicité auprès de leur employeur ; - aux conseillers des communautés de communes les autorisations d’absence dont bénéficient les conseil… (extrait)