Amendement n° CL1210 de M. Bruno Questel à l'article 28 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».