Amendement n° CL1211 de M. Bruno Questel à l'article 28 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « II. - la seconde phrase de l’article L. 5721-… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.