Amendement n° CL1212 de M. Bruno Questel à l'article 29 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 29 ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées, il soit préférable que ces derniers demeurent soumis à une délibération.