Amendement n° CL1213 de M. Bruno Questel à l'article 29 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son activité d’élu malgré son congé maladie pour que cela soit possible.