Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des … (extrait)
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 30 qui entendaient rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu victime de violences, lorsque le conseil municipal ne s’est pas prononcé contre cet octroi dans un délai de 3 mois. Il propose ainsi de rétablir le régime actuel qui permet d’octroyer la protection fonctionnelle à un élu dès que le conseil a délibéré e… (extrait)