Amendement n° CL1216 de M. Bruno Questel à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 12-1. - I. - Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrite… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions relatives à l’inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales de manière à favoriser leur participation aux différents scrutins.