Amendement n° CL1221 de M. Bruno Questel à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 22 ter élargit le champ d’expertise du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) à l'impact juridique que pourraient avoir de nouvelles normes sur les collectivités territoriales. Or, cette disposition semble satisfaite par le droit en vigueur qui prévoit notamment la possibilité pour le CNEN de proposer, dans le cadre de ses avis, des adaptations aux normes proposées pour qu'elles… (extrait)