Amendement n° CL1222 de M. Bruno Questel à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions qui pourront être prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment porter sur les organismes liés aux partis politiques.