Amendement n° CL1224 de M. Bruno Questel à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximum d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Ajouté par le Sénat, cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales, dans le cas de la création d’une commune nouvelle, l'obligation de saisir pour avis le comité technique compétent, avant délibération des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, l’écriture proposée ne permet pas de garantir le re… (extrait)