Amendement n° CL1225 de M. Bruno Questel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe délibérant de l'EPCI de débattre, à l'occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement afin que ce dernier soit pleinement intégré à l'élaboration du projet du territoire. Il prévoit également de débattre sur les modalités d’association de la population… (extrait)