Amendement n° CL1227 de M. Bruno Questel à l'article 7 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l'EPCI.