Amendement n° CL1228 de M. Bruno Questel sur avant l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot : « territoriales ».

Amendement rédactionnel.