Amendement n° CL1230 de M. Bruno Questel à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant. Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats mixte et des EPCI à fiscalité propre.