Amendement n° CL1231 de M. Bruno Questel sur avant l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.