Amendement n° CL1232 de M. Bruno Questel à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à celles qui ont » le mot : « ayant ».

Amendement rédactionnel.