Amendement n° CL1237 de M. Bruno Questel à l'article 31 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou » les mots : « municipaux élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou par les conseillers municipaux ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.