Amendement n° CL1240 de M. Bruno Questel à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « « aux », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la fin est ainsi rédigée : « I bis, II, II bis, II ter, III, IV et V. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.