Amendement n° CL1243 de M. Bruno Questel à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment traiter de la question des formations délivrées par des organismes liés aux partis politiques.