Amendement n° CL1245 de M. Bruno Questel à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « aux articles L. 71 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la référence : « le IV » les références : « les IV et V ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.