Amendement n° CL1246 de Le Gouvernement à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « subventions » insérer le mot : « publiques ». II. - En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « affiche » insérer les mots : « de manière permanente ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.