Amendement n° CL4 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires impliquant des mineurs. »

L'exposé des motifs

Les cosignataires de l'amendement rappellent qu'un des principes directeur du droit pénal des mineurs est la spécialisation des juridictions. Ceci est énoncé dans l'article préliminaire qui rappelle que les mesures prises pour les mineurs doivent être "prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées". Au regard des pouvoirs importants attribués au juge des libertés e… (extrait)