Amendement n° CL6 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'évaluation et l'utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.