Amendement n° CL8 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

L'ordonnance prévoit une nouvelle procédure permettant un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de plusieurs mois avant le jugement sur la sanction. Le présent amendement propose de supprimer cette phase de mise à l'épreuve éducative. En effet, si l'objectif d'un jugement dans un bref délai est pertinent, il est indispensable que la commission d'u… (extrait)