Amendement n° CL17 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs. Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition.