Amendement n° CL18 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer, pour les mineurs de plus de 16 ans, un placement en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, pour une durée limitée à quatre week-ends consécutifs. Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de l… (extrait)