Amendement n° CL20 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans.