Amendement n° CL22 de Mme Marie-George Buffet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le choix fait par le Gouvernement de recourir à l’article 38 de la Constitution pour réformer un sujet aussi important que celui de la justice des mineurs est une preuve supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’endroit de notre Parlement. La matière mérite un large et véritable débat parlementaire. Du reste, comme le signalait la garde des sceaux dans son rapport de présentation de l’ordonnanc… (extrait)