Amendement n° CL28 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l'intérêt des victimes » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 11-2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfants. Celles-ci doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. Ces objectifs sont légitimes mais ils n’affirment pas pleinement la primauté de l’objectif éducatif. Les intérêts des victimes ne devraient pas être un élément… (extrait)